La copropriété
D’après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est obligatoire de réaliser des tantièmes de copropriété lorsque l’on souhaite mettre son bien en copropriété.
La copropriété est l’organisation d’un ou des immeuble(s) bâti(s) dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes. En clair, pour qu’un immeuble soit en copropriété, il doit être divisé en lots appartenant à des copropriétaires distincts.
Chacun possède une partie privative dont il a la jouissance exclusive et partage avec les autres la propriété des parties communes.
Un lot se constitue obligatoirement de 2 éléments :
- d’une partie privative (appartement, cave, garage…)
- d’une quote-part des parties communes (couloir, ascenseur, toiture, façade…)
Chaque lot numéroté comprend donc une partie privative et une quote-part des parties communes. Tout copropriétaire est donc propriétaire d’une partie privative et propriétaire, avec les autres copropriétaires, des parties communes d’un immeuble.
La quote-part des parties communes est exprimée en tantièmes. La répartition des tantièmes apparaît dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété.
Les tantièmes de copropriété
Les tantièmes sont calculés en proportion de la valeur du lot, en fonction de :
- sa consistance (cave, garage, appartement…)
- sa superficie,
- sa situation (étage élevé, ensoleillement,…)
Les tantièmes de copropriété permettent de répartir les charges communes de propriété entre tous les copropriétaires. Le copropriétaire dispose de droits d’usage sur les parties communes mais il doit s’acquitter des charges en fonction des tantièmes.
Selon le nombre de tantièmes attribué à son lot, le copropriétaire dispose d’un nombre de voix plus ou moins important pour voter en Assemblée Générale.
Les experts d’Ingédiag disposent de toutes les connaissances nécessaires à la réalisation du tantième de copropriété. De plus, ils possèdent une assurance professionnelle qui couvre complètement cette expertise.
A savoir : si votre immeuble a plus de 15 ans, la mise en copropriété doit être précédée d’un dossier technique immobilier (Loi SRU) qui vérifie la qualité des installations et du bâtiment.
